CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La présente location est faite aux charges et conditions particulières figurant ci-dessus ainsi qu’aux conditions générales suivantes :


ARTICLE 1 : REGIME JURIDIQUE

Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives au louage d’ouvrage ainsi que par les conditions prévues aux présentes qui complètent ce régime juridique.

ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX

L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour touristique ou d’affaires, à titre de résidence provisoire, les locaux ne pourront constituer l’habitation ou la résidence principale ou même secondaire du client.

Le client ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Toute sous-location, totale ou partielle, temporaire ou définitive est interdite.

ARTICLE 3 : CAPACITE DU LOCAL

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable écrit du bailleur.
Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA LOCATION


Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans les conditions particulières sans qu’il soit besoin de donner congé ou d’une quelconque notification.

En aucun cas, la location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

En cas de maintien dans les lieux après la cessation du bail, sans accord écrit du bailleur, celui-ci prendra toutes les dispositions nécessaires pour obtenir la libération immédiate des lieux.

En cas de maintien dans les lieux après la cessation du bail, et sans accord du bailleur, une pénalité équivalente à 2 jours de loyer par journée de retard sera appliquée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESERVATION ET DE VENTE

► Réservation par le client

De convention expresse, et compte-tenu des délais de mise à disposition de chaque appartement, le montant payé d’avance pour la réservation de l’appartement est un acompte.

Le client effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat signé accompagné impérativement du montant de l’acompte correspondant à 50%des frais de séjour.

Le paiement de l’acompte interviendra par paiement en ligne ou par carte bancaire au plus tard dans les 48 heures de l’option prise par le client pour la réservation de la location.

Le solde de la location correspondant à l’intégralité des frais de séjour, des services commandés et du dépôt de garantie devra intervenir au plus tard lors de la remise des clefs à la condition impérative que l’entrée dans les lieux intervienne aux heures d’ouverture de bureau soit entre 9 heures et 20 heures.
Pour les arrivées le dimanche, les jours fériés français, et au delà de 20h, un supplément sera facturé au client lors de l’arrivée.

► Nature de l’engagement

L’engagement des parties devient ferme et définitif qu’à réception de l’acompte versé par le client.
En cas d’indisponibilité de l’appartement réservé, par force majeure PSA s’engage à reloger le client dans des conditions similaires ou supérieures sans que le client ne puisse exiger d’indemnités ou de remboursement.

ARTICLE 6: ANNULATION PARTIELLE OU TOTALE DU CONTRAT


Annulation totale avant l’entrée dans le logement :

Une annulation signalée au bailleur dans un délai supérieur à 20 jours avant l’arrivée du client sera facturée à 50% du montant de l'acompte.

Si l’annulation intervient à moins de 20 jours avant l’arrivée du client, le bailleur conservera la totalité de l’acompte.

Une annulation sept jours avant la date d’arrivée sera facturée à 100% du prix du séjour.

Annulation partielle du séjour (arrivée avec retard ou départ anticipé):

• En cas de séjour abrégé, il ne sera procédé à aucun remboursement du séjour.

ARTICLE 7 : LOYER, CHARGES ET TAXES


Le montant du loyer, des taxes et charges éventuelles sont indiqués dans la fiche de réservation.

Ce paiement sera acquitté en deux fois selon les modalités décrites ci-dessous :

Le paiement de l’acompte et la fiche de réservation signée devront être adressés au bailleur au plus tard dans un délai de 48 heures suivant l’option prise par le client pour la réservation de la location.

Le solde de la location correspondant à l’intégralité des frais de séjour, des services commandés et du dépôt de garantie devra intervenir au plus tard lors de la remise des clefs à la condition impérative que l’entrée dans les lieux intervienne aux heures d’ouverture de bureau soit entre 9 heures et 20 heures.

Dans le cas contraire, en cas d’arrivée au-delà de 20 heures, le client devra procéder au règlement de l’intégralité des frais de séjour, du dépôt de garantie et des services commandés avant l’entrée dans les lieux.

Le loyer comprend les charges locatives et les frais d'électricité pour les séjours inférieurs à 15 jours.

Au-delà d’un séjour de 15 jours, le loyer ne couvre pas les charges d’électricité que le client devra acquitter en sus pour toute la durée de son séjour.

Dans cette hypothèse, un relevé du compteur sera effectué à l’arrivée et au départ du client.


En cas d’utilisation des services optionnels de télévision ou de téléphonie (pays non inclus) la facturation occasionnée sera à la charge du client.


ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est égal au montant de la facture, sans pouvoir être inférieure à 1000 Euros et ne peut dépasser en aucun cas un mois de location.
Le client s’engage à payer à titre de dépôt de garantie, à son arrivée sur place la somme fixée dans la fiche de réservation en espèces euros, par Travellers’chèques en euros, ou par une pré-autorisation prise sur la carte de crédit du client.

Le bailleur s’engage à conserver ce règlement à titre de garantie pour tous dommages ou détérioration causés dans les lieux du fait du client et de tous occupants de son chef.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le client qui s’y oblige, étant précisé que :

- la non-restitution d’une des clés de l’appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure aux frais du locataire pour un montant de 500€
- le linge manquant lors du ménage final est facturé au locataire sur la base de 5€ par torchon, 12€ par serviette, 20 € par drap ou taie d’oreiller et 40€ par couverture
- les hébergements étant non-fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 150€ avant devis de remplacement.

Restitution du dépôt de garantie :

- En ’absence de dommage ou de supplément, dans les plus brefs délais
- En cas de dommage, après validation du devis de réparation par le client, avec un maximum de 30 jours .
Dans ce cas, le client devra faire dans les 7 jours suivant la réception du mail, du courrier ou de la télécopie lui signalant les dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, toutes les réserves qu’il souhaite. Passé ce délai, l’état des lieux sera définitif et les prélèvements ne pourront faire l’objet d’aucune contestation.

Le dépôt de garantie sera remboursé directement au client ou sera annulé en cas de pré-autorisation par carte de crédit, déduction faite des frais liés à d’éventuels dommages ou dégradations.

Si le montant des pertes et dégradations excède le montant du dépôt de garantie, le client s’engage à régler le montant total des dégradations constatées après l’inventaire de sortie.

Le bailleur s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.

ARTICLE 9 : MODE DE PAIEMENT

Le paiement de l’acompte du séjour peut être fait par l’un des moyens suivants : par paiement en ligne ou par carte bancaire en euros, virements bancaires (frais bancaires à la charge du client) ou espèces.

Le montant du loyer est payable au plus tard avant la remise des clés de l’appartement. Il pourra être effectué en espèces euros, par Travellers chèques en euros, ou par carte bancaire en euros, les chèques n’étant pas acceptés.

Le dépôt de garantie peut être payé en espèces en euros, par Travellers chèques en euros, par carte bancaire en euros, ou par pré-autorisation prise sur la carte de crédit du client.

En contrepartie, le client autorise, d’ores et déjà, le bailleur à prélever sur sa carte de crédit, tout montant égal, inférieur ou supérieur au dépôt de garantie, nécessaire à l’indemnisation ou à la réparation de tout dommage ou dégradation constatés dans l’appartement, et ce même si l’état des lieux de départ a été fait en l’absence du client.

Il renonce ainsi à la possibilité de contester auprès de sa banque les débits effectués par le bailleur, au titre du dépôt de garantie.

En cas de paiement par carte de crédit de l’acompte, et/ou du solde, et/ou du dépôt de garantie, Le client reconnaît expressément, en signant le contrat, que les paiements ont été faits à sa demande par l’utilisation de sa carte personnelle et avec son autorisation.

Le client renonce ainsi expressément à toutes les réclamations sur les prélèvements, la location ayant eu lieu d’un commun accord, pour le montant correspondant à la prestation achetée et consommée.


ARTICLE 10 : OBLIGATIONS PRINCIPALES DU CLIENT


Il est tenu de :


1. Le client s'engage à jouir et entretenir les locaux meublés et objets loués en bon père de famille, afin qu'ils soient en bon état de réparation locative ou d'entretien.

2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.


3. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l’appartement.

4. N’introduire aucun animal familier (chat, chiens, oiseaux…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

5. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté :
Linge plié, vaisselle faite et poubelles vidées

6. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

7. A autoriser le bailleur ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, toutes réparations commandées par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction de loyer de ce chef.

8. Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l’appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés par le bailleur et soient entreposés, à ses frais, dans les locaux du bailleur, à charge pour le client de les réclamer dans un délai de 30 jours, le bailleur ne peut être tenu pour responsable ni de la perte ni de la dégradation d’aucun effet personnel lors de ce transfert ou de la garde.

9. Les frais de restitution des objets laissés dans les lieux sont à la charge exclusivement du client.

10. Lorsqu’il quitte l’appartement, le client doit impérativement laisser les clés dans l’appartement et il reconnaît être informé qu’il ne doit pas laisser sur la porte de l’appartement, côté intérieur, une clé engagée dans la serrure. Les frais d’intervention d’un serrurier pour l’ouverture de la porte étant dans ce cas mis à sa charge.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Il est tenu de :

1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

3. Accueillir le locataire et l’informer. Assurer la lingerie et la blanchisserie, entretenir régulièrement les locaux.


4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location

5. Un état des lieux et un inventaire seront remis lors de l’entrée dans les lieux et devront être signés par le client. En l’absence d’état des lieux, le client dispose de 48 heures pour signaler les désordres éventuels.

6. un état des lieux sera établi après le départ du client et en cas de désordre ou de détérioration, l’état des lieux sera adressé au client qui aura la possibilité de le contester dans un délai maximum de quinze jours.

ARTICLE 12 : ASSURANCES

La notion d’assurance responsabilité civile variant d’un pays à l’autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.

L’assurance du bailleur couvre les dommages pour les risques locatifs que pourraient encourir le client et les occupants de son chef par suite d’un sinistre que le client aura obligation de signaler au bailleur , dans les vingt-quatre heures.

ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

A défaut du paiement d’une somme quelconque due par le client, en vertu des présentes , ou en cas d’inexécution par lui d’une des clauses du présent contrat, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du présent contrat.