Conditions Générales de Vente

L'hébergement étant proposé dans le cadre d'un séjour touristique ou d'affaire, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu'en aucun cas il n'établira dans les lieux loués son domicile.
En cas de location dans un immeuble collectif, le locataire doit se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble dont il prendra connaissance par voie d'affichage.
Le locataire ne peut sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objets, ni ne faire aucune modification ou changements dans la disposition des meubles et des lieux.
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison.
Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
N'introduire aucun animal familier (chien, chat…)dans les locaux loués sans autorisation préalable de la société PARIS SELECT APPART, la possibilité de détention.
etant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun degat à l'immeuble ou à l'appartement, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
Le client reconnaît à société PARIS SELECT APPART le droit d'entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance. Cet accord du client est une condition essentielle sans laquelle la société PARIS SELECT APPART n'aurait pas accepté de louer les lieux.

Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l'appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés par société PARIS SELECT APPART et soient entreposés, à ses frais, dans les locaux société PARIS SELECT APPART . Celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte d'aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde.

Le dépôt de garantie couvre tous dommages faits par le client sur les appareils électroménagers, meubles, ustensiles de cuisine, linge, draps, etc…Dans le cas de perte de clés par le client, la société PARIS SELECT APPART sera amenée à changer la serrure de l'appartement et le client sera débité d'un montant compris entre 400 et 500 € .
Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera restitué sous 10 jours.
A défaut, le dépôt de garantie sera restitué déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Le dépôt de garantie sera adressé directement au client ou sera annulé en cas de pré-autorisation par carte de crédit, déduction faite des frais liés à d'éventuels dommages ou dégradations, tel qu'indiqué à l'article 4. Dans ce cas, le client devra faire dans les 48 heures, suivant la réception du mail ou du courrier lui signalant les dommages constatés lors de l'état des lieux de sortie, toutes les réserves qu'il souhaite. Passé ce délai, l'état des lieux sera définitif et les prélèvements ne pourront faire l'objet d'aucune contestation
Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé. La perte d'une des clés de l'appartement entraîne obligatoirement le changement de la serrure de la porte de l'appartement au frais du client. En cas de perte, de dégradation ou de dommage la somme minimum prélevé par incident est de 10€.
Afin de rendre le séjour le plus agréable possible, la société PARIS SELECT APPART met à la disposition de chaque client, du linge de maison de grande qualité. Afin de préserver la qualité de nos services, le linge manquant lors du ménage final est facturé au client sur la base de 5€ par torchon, 12€ par serviette, 20€ par drap plat ou taie d'oreiller et 40€ par couverture.

La notion d'assurance responsabilité civile n'étant pas la même d'un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu'il est, lui et les personnes l'accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu'ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour

Le client reconnaît être informé que l'usage des équipements de l'appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s'ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l'accompagnant s'engagent à prendre toutes les précautions qu'imposent l'utilisation des équipements de l'appartement. Le client renonce, lui même ou les personnes l'accompagnant, à utiliser tout les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l'usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l'accompagnant, que les sols, que la douche et que la baignoire, peuvent être glissant. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d'éviter tout chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l'appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis de la société PARIS SELECT APPART pour tout incident du fait de leur séjour dans l'appartement, et faire leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient faire ou qu'ils subiraient.

En fin de séjour le client doit rendre l'appartement dans les conditions, l'état de propreté et l'ordre dans lequel il l'a trouvé.
Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l'appartement ou de son contenu, survenu durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l'objet d'une déduction sur le dépôt de garantie ou de frais supplémentaires facturés au client si la réparation des dégradations dépasse le montant du dépôt de garantie. Les hébergements étant non fumeur, toute brûlure de cigarette, même minime, entraînera le paiement d'une indemnité qui est au minimum de 150 € et qui sera prélevée sur le dépôt de garantie.
Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l'accompagnant, invitées ou présentes dans l'appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l'appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d'usage et notamment veiller à toujours fermer la porte de l'appartement à clé lorsqu'il sort ainsi qu'à fermer les fenêtres et les volets afin d'éviter toute intrusion
Le client est pleinement responsable pour tous les dommages et pour leurs conséquences directes ou indirectes, y compris corporels, subis dans l'appartement ou les parties communes, par lui même ou par des tierces personnes, et résultant de tout acte, de toute omission ou négligence, commis par le client lui-même ou par les tierces personnes. Le client ou les tierces personnes renoncent expressément à poursuivre la société PARIS SELECT APPART et feront leur affaire de toute demande qu'ils souhaiteraient faire ou qu'ils subiraient.
Le client doit respecter le règlement intérieur de l'immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l'immeuble. Il devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l'appartement. Le client ne devra pas héberger d'animaux dans l'appartement durant son séjour sauf accord écrit de la société PARIS SELECT APPART. Il s'engage à utiliser l'appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l'appartement pour tout objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdit par la loi française et à ne pas sous-louer l'appartement.
Lorsqu'il quitte l'appartement, le client reconnaît être informé qu'il ne doit pas laisser sur la porte de l'appartement, côté intérieur, une clé engagée dans la serrure. Ceci est susceptible d'empêcher l'ouverture de la porte de l'extérieure. En cas d'intervention d'un serrurier les frais engagés seront à la charge du client
Le client reconnaît que tout manquement à l'une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.